Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales

Historique

• Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et, le cas échéant, les pouvoirs d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’un grief a été notifié au groupe Meta, concernant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité e...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Quel est son rôle dans la démarche de prévention ? Que doit il contenir ? Quand doit-il être m...
  Source : www.inrs.fr
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• Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la stratégie adoptée, ni à la ri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Narcotrafic : publication du décret sur le régime des quartiers de haute sécurité
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifian...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  
  Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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