IMMO POINT N°1 JUIN 2026
Publié le :
19/06/2026
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Consolidation des dispositions de la loi Le Meur visant à encadrer la pratique des meublés de tourisme (D. n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 : JORF 20 mars 2026. – Cons. const., 9 mars 2026, n°2025-1186 QPC)
Les options prises par la loi Le Meur se trouvent confortées par la parution de deux décrets d’application et le rejet par le Conseil constitutionnel des arguments développés dans une QPC contre l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 permettant à l’assemblée générale de se pro-noncer sur le sort des meublés de tourisme dans les copropriétés existantes.
Historique
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