Immo Point N°8 - Mars 2011
Publié le :
07/04/2016
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2016
Focus : La nouvelle surface de plancher des constructions
L’ordonnance 2011-1539 du 16 novembre 2011 donne une nouvelle définition de la surface de plancher d’une construction en réécrivant ainsi l’article L 112-1 du code urb. : « Sous réserve des dispositions de l’art. L 331-10, la surface de plancher d’une construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous unehauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».
Cette définition s’applique aux déclarations préalables et demandes de permis déposées à partir du 1er mars 2012. Les demandes de permis et déclarations en cours d’instruction à cette date demeurent en revanche
régies par l’ancienne rédaction des articles L 112-1 et R 112-2.
Historique
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