L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !

Historique

• Dispositif Jeanbrun : nouveau statut du bailleur privé
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La loi de finances pour 2026 institue un nouveau statut de bailleur privé, dénommé « dispositif Jeanbrun », qui introduit un mécanisme inédit d’amortissement applicable aux reve...
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• Crédit affecté annulé : faute du prêteur et restitution
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-15.204), apporte des précisions déterminantes sur les effets de l’annulation d’un créd...
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• Indemnité d’éviction : ce que les bailleurs doivent maîtriser en matière de bail commercial
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Rédaction
  
  Mettre fin à un bail commercial n’est jamais un acte neutre pour un bailleur. Derrière la liberté apparente de refuser le renouvellement se cache un mécanisme protecteur puissan...
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• DPE 2026 : nouveau calcul et impacts juridiques
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’audit énergétique réglementaire a été ajustée afin d’intégrer une nouvell...
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• IMMO POINT JANVIER 2026
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Immo Point
  
  Focus : Copropriété : un nouveau diagnostic à réaliser (L. n° 2025-541, préc. – D. n° 2025-814, 12 août 2025. – Arr. 22 août 2025, JORF 30 août 2025) La difficulté persistan...
  • Télécharger Immo Point - Janvier 2026
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• IMMO POINT NOVEMBRE 2025
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Immo Point
  
  FOCUS : Copropriété : un nouveau diagnostic à réaliser (L. n° 2025-541, préc. – D. n° 2025-814, 12 août 2025. – Arr. 22 août 2025, JORF 30 août 2025) La difficulté persist...
  • Télécharger Immo Point - Novembre 2025
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
  Source : www.lemag-juridique.com
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