L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante... Lire la suite
Historique
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La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent fixer la rémunération de la société de ge...Source : www.lemag-juridique.com -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de mo...Source : www.lemag-juridique.com -
Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Infraction
En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de...Source : www.lemag-juridique.com -
Lidl définitivement condamné par la Cour de cassation pour vente d’alcool à un mineur - Le Club des Juristes
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
La Cour de cassation a définitivement condamné, mardi 23 septembre, la chaîne de supermarchés discount Lidl à une amende de 5 000 euros pour avoir vendu de l’alcool à un mineur...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 10 septembre dernier que le licenciement d’un salarié refusant la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective (APC)...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt en devises étrangères : quand la connaissance par l’emprunteur des clauses abusives fixe le point de départ de la prescription…
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaîtr...Source : www.lemag-juridique.com -
L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...Source : www.lemag-juridique.com