Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire

Historique

• CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) est fixée par accord d’entreprise. Lorsque...
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• Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau est subordonnée à un taux d’incapacité permanente prévisible d’au moins 25 %. Cette condition, qui é...
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• L’acceptation de la promesse suffit pour obtenir la restitution de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  En matière de promesse unilatérale de vente immobilière, la protection attachée à la condition suspensive d’obtention d’un financement soulève la question du moment à partir duq...
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• L’arrêté du 9 octobre 2026 actualise la notice obligatoire annexée aux baux d’habitation
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  Lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation, bailleurs et professionnels de l’immobilier doivent désormais remettre la version actualisée de la notice dest...
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• Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des assurances
  
  Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit que l’assureur peut refuser sa...
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• Travail dissimulé : les plateformes numériques ne peuvent échapper aux règles du salariat
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour de cassation rappelle que les plateformes numériques de livraison restent soumises aux règles du droit du travail lorsque les conditions d'exercice de l'activité révèlen...
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
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