Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction

Historique

• Comment anticiper les servitudes pour éviter les litiges lors d’une division immobilière ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
  La division d’un immeuble constitue un moment décisif dans la structuration des droits réels attachés aux parcelles issues de l’opération. À cette occasion, des servitudes peuve...
  Lire la suite
• Proposition de loi du 27 mars 2026 : le Nutri-Score face à la perspective d’une obligation et d’une taxation
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la consommation
  Alors que l’étiquetage nutritionnel s’est progressivement imposé comme un instrument central des politiques de santé publique, le Nutri-Score connaît un nouvel épisode de fragil...
  Lire la suite
• Salarié protégé licencié sans autorisation : les congés payés restent dus en cas d’éviction
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 13 mai dernier les conséquences indemnitaires attachées au licenciement nul d’un salarié protégé intervenu sans autorisation admi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la Banque de France annoncent le lancement aujourd'hui 7 mai du fichier...
  Source : presse.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Bail commercial et travaux : qui doit payer selon la nature des travaux ?
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Rédaction
  
  Le bail commercial fixe les règles de répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire. En pratique, cette répartition dépend principalement de la nat...
  Lire la suite
• Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  
  L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite