Historique
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Comment traiter une clause abusive de modification du prix après son invalidation par la CJUE ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa contestation d’une hausse tarifaire impose d’écarter effectivement toute clause abusive de modification du prix. Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Un...
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Hausse potentielle des prix : le malus textile cible les professionnels de l’ultra-fast fashion
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa maîtrise du coût des vêtements à très bas prix entre dans une nouvelle phase. Depuis le 1er septembre 2026, un malus environnemental expose certains professionnels de l’ultra...
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Comment le droit européen renforce-t-il la réparation des produits au bénéfice du consommateur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationDepuis le 31 juillet 2026, le droit européen renforce la place de la réparation dans les rapports de consommation. Issue de la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024, cette év...
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Réforme du démarchage téléphonique au 11 août 2026 : vers un régime d’interdiction et la nullité des contrats irréguliers
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa prospection téléphonique entre dans une phase de rupture normative. À compter du 11 août 2026, le droit de la consommation substitue au mécanisme d’opposition un véritable ré...
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Vendre à perte, afficher les prix et gérer les retours : les règles juridiques des soldes
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa période des soldes constitue la seule phase de l’année durant laquelle un commerçant peut légalement vendre à perte. Si ces opérations sont perçues comme des opportunités com...
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Arrêté du 8 juin 1967 et article L 541-15-10 : le droit à l’eau gratuite au restaurant
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationLa question de l’accès gratuit à l’eau dans les établissements de restauration s’inscrit au croisement du droit de la consommation et des politiques publiques de protection de l...
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Proposition de loi du 27 mars 2026 : le Nutri-Score face à la perspective d’une obligation et d’une taxation
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la consommationAlors que l’étiquetage nutritionnel s’est progressivement imposé comme un instrument central des politiques de santé publique, le Nutri-Score connaît un nouvel épisode de fragil...