Historique
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Pourquoi le juge ne peut-il imposer au bailleur social l’attribution directe d’un nouveau logement ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’attribution d’un logement social relève d’un cadre légal impératif, auquel ni le bailleur ni le juge ne peuvent se substituer. Par un arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassa...
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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeBrèves Juridiques
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment le décret du 27 juillet 2026 simplifie-t-il les autorisations d’urbanisme ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLes formalités entourant les autorisations d’urbanisme connaissent un nouvel allègement. Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026...
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Cass. 3e civ., 9 juill. 2026 : la convention d’occupation temporaire échappe à la loi du 6 juillet 1989
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeL’enjeu est déterminant pour les propriétaires, associations et occupants : une convention d’occupation temporaire peut-elle être soumise au régime protecteur du bail d’habitati...
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Cass. 3e civ., 18 juin 2026 : encadrement strict de la procédure de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeEn matière de copropriété, le recouvrement rapide des charges impayées repose sur un mécanisme spécifique prévu par l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui or...
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Comment sécuriser la procédure accélérée au fond en matière de charges de copropriété ?
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeLe recouvrement des charges de copropriété bénéficie d’un dispositif spécifique destiné à accélérer le traitement des impayés. La procédure accélérée au fond, prévue par l’artic...
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Insuffisance de preuve : l’acte de notoriété acquisitive reste valable sans prescription établie
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanismeUn acte de notoriété acquisitive insuffisamment étayé peut-il être annulé par le juge ? L’enjeu est déterminant pour les praticiens confrontés à des revendications fondées sur l...