Immo Point N°16 - Janvier 2016
Publié le :
07/04/2016
07
avril
avr.
04
2016
FOCUS : LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET L’ENCADREMENT DE LA NOTION D’IMPROPRIÉTÉ À
DESTINATION
Destiné à « mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », le titre II de la loi n° 2015-718 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré un nouvel article L. 111-13-1 dans le Code de la construction et de l’habitation. Ce texte est particulièrement innovant dans la mesure où le législateur choisit de dessiner les contours de la notion d’impropriété à destination de l’ouvrage. Jusqu’alors, seul l’article 1792 du Code civil dont les dispositions sont reproduites à l’article L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation, faisait expressément référence à l’impropriété à destination, érigée en condition de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs au même titre que l’atteinte à la solidité de l’ouvrage. En l’absence de définition légale, les juridictions ont utilisé la liberté qui leur était offerte afin d’adapter leur appréciation au contexte, sous le contrôle plus ou moins
Historique
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