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Immo Point N°16  - Janvier 2016

Immo Point N°16 - Janvier 2016

Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016

FOCUS : LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET L’ENCADREMENT DE LA NOTION D’IMPROPRIÉTÉ À
DESTINATION


Destiné à « mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois », le titre II de la loi n° 2015-718 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré un nouvel article L. 111-13-1 dans le Code de la construction et de l’habitation. Ce texte est particulièrement innovant dans la mesure où le législateur choisit de dessiner les contours de la notion d’impropriété à destination de l’ouvrage. Jusqu’alors, seul l’article 1792 du Code civil dont les dispositions sont reproduites à l’article L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation, faisait expressément référence à l’impropriété à destination, érigée en condition de mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs au même titre que l’atteinte à la solidité de l’ouvrage. En l’absence de définition légale, les juridictions ont utilisé la liberté qui leur était offerte afin d’adapter leur appréciation au contexte, sous le contrôle plus ou moins 

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