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Immo Point N°7  - Septembre 2011

Immo Point N°7 - Septembre 2011

Publié le : 07/04/2016 07 avril avr. 04 2016

FOCUS : LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

La loi de finances rectificative pour 2010 a refondu et simplifié le régime des taxes et participations dues par les constructeurs pour assurer le financement des équipements publics en créant une taxe d’aménagement (TA), qui a vocation à devenir l’unique contribution exigible des constructeurs. Globalement, le champ d’application et l’assiette de la TA sont élargis par rapport à la TLE. Le taux applicable à la part communale de la taxe peut donner lieu à d’importantes variations sectorielles. En contrepartie, les taxes départementales et les participations additionnelles sont supprimées, à une exception près.

 

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