Publié le :
17/12/2025
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2025
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation casse un arrêt ayant appliqué la présomption d’imputabilité de l’accident du travail sans vérifier une condition préalable essentielle : l’existence d’un certificat médical initial assorti d’un...
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17/12/2025
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2025
15h47
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en cas de contestation d’élections professionnelles, les parties peuvent demander au juge que les listes d’émargement so...
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17/12/2025
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2025
12h37
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’ordonnance rectifie l’ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation. Ces corrections ne portent pas sur le régime juridique des autorisations de découvert. Elles visent à transposer fidèlement la directive européenne du 18 octob...
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16/12/2025
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15h22
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
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15/12/2025
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11h43
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...
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12/12/2025
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2025
11h52
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juristes que l’on demande au DSI d’étudier l’intégration des systèmes informa...
