Actualités | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025 14h53 14 53

Droit de la consommation

Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties

Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont réputées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre signific...

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 14h44 14 44

Droit immobilier / Droit de la construction

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usag...

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 09h19 09 19

Droit commercial

Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein

Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour demander réparation des préjudices subis par les acteurs du commerce français...

Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 09h17 09 17

Droit des sociétés / Procédures collectives

Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité

La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...

Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 18h31 18 31

Droit des assurances

Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?

Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses que vous apportez permettent à l’assureur d’évaluer le risque à couvrir dans le cadre d’une souscri...

Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 18h30 18 30

Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale

Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027

Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et paternité déjà existants. Son montant doit encore être décidé par décret...

Les actualités

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