Publié le :
15/05/2023
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2023
15h45
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle. Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), p...
Publié le :
15/05/2023
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2023
14h31
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorganiser la transmission à titre onéreux de sa société dune manière qui en assure la continuité. Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en résultent di...
Publié le :
15/05/2023
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2023
10h23
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer...
Publié le :
12/05/2023
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2023
17h45
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mardi 2 mai. Ces entreprises auront jusqu'au mois de mars pour s'y conformer...
Publié le :
12/05/2023
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2023
10h15
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la DSN d'avril, exigible le 5 ou 15 mai, est précisée par un décret du 20 avril 2023...
Publié le :
11/05/2023
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05
2023
18h32
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété d...
