Publié le :
19/10/2021
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En cas d’absence d’assurance, une entreprise peut tout simplement se retrouver en liquidation judiciaire, faute de fonds suffisants pour couvrir des indemnités dues à des tiers sinistrés du fait de l’entreprise ou pour couvrir des dommages subis p...
Publié le :
19/10/2021
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13h01
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Droit du travail - Employeurs
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...
Publié le :
14/10/2021
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livres un prix minimum pour la livraison, y compris pour les abonnés à un programme de fidélité. Un texte qui vise clairement Amazon et dont l'objectif est de défendre les lib...
Publié le :
13/10/2021
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15h28
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.
Publié le :
13/10/2021
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14h21
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Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à un second vote à la majorité simple...
Publié le :
13/10/2021
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08h56
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Droit du travail - Employeurs
Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais attention, si ces heures ont pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, le contrat de travail est requalifié à temps plein même si...
