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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 17h58 17 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce, Islande, Pays-Bas, Norvège), la Commission a décidé d’ouvrir une proc...
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 07h58 07 58
Droit immobilier / Droit de la construction
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 13h21 13 21
Droit immobilier / Baux d'habitation
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire...
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 07h43 07 43
Droit du travail - Employeurs
Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première étape, qui concerne la façon de publier votre résultat, approche puisque la date butoir e...
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 15h23 15 23
Droit des sociétés
Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Avec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) semble attirer de plus en plus d’investisseurs, dont certains se détournent de l’immobilier locatif. Face à la crise, ce type de placement qu...
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Assurances : de nouvelles règles en vigueur pour le démarchage téléphonique

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 09h20 09 20
Droit des assurances
Assurances : de nouvelles règles en vigueur pour le démarchage téléphonique
Les règles de démarchage par téléphone deviennent plus strictes pour les courtiers en assurance et l’accord oral ne suffit plus...
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