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Actus

Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 16h42 16 42
Droit commercial / Baux commerciaux
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de commerce peut demander réparation au bailleur sur le fondement de son obligation de délivrance, même si les désordres invoqués sont structurels et affectent les parties co...
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Durée de vie d’une société : définition et prorogation

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 12h58 12 58
Droit des sociétés
Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Une société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort qui peut néanmoins être repoussée, encore et encore. La durée de vie d’une société : à quoi correspond-elle ? Comment la proroger ? Vous éclairez face à ces interrogations...
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Le principe de réparation intégrale du préjudice par l’assureur DO nécessite d’inclure les frais de souscription d’une police DO pour les travaux de reprise

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 12h37 12 37
Droit des assurances
Le principe de réparation intégrale du préjudice par l’assureur DO nécessite d’inclure les frais de souscription d’une police DO pour les travaux de reprise
L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer le coût des travaux de reprise des désordres de nature décennale...
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 13h04 13 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage...
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 09h08 09 08
Droit de la consommation
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso »...
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Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration

Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021 16h21 16 21
Droit du travail - Employeurs
Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
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