Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
17h14
17
14
Après avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissement puis, sauf exception, les revend une autre société...
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
15h36
15
36
Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH) que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles doivent être interprétées...
Publié le :
21/12/2020
21
décembre
déc.
12
2020
14h47
14
47
Droit du travail - Salariés
Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié (en l’espèce des agressions) et qu'il n'a...
Publié le :
18/12/2020
18
décembre
déc.
12
2020
10h19
10
19
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement contesté. Les arguments d'Enedis en faveur de son compteur intelligent sont vertement remis en cause...
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
16h29
16
29
Droit immobilier / Droit de la construction
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modificat...
Publié le :
16/12/2020
16
décembre
déc.
12
2020
14h07
14
07
Droit du travail - Employeurs
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle...
