Actualités | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 12h08 12 08

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 10h05 10 05

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 18h18 18 18

Droit commercial

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 11h22 11 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale

Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l’article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réceptio...

Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 09h30 09 30

Droit des sociétés / Levées de fonds

Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure

Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de proximité, cartes tamponnées, réductions génériques, campagnes limitées à quelques canaux...

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 13h01 13 01

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

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Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure

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