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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 13h48 13 48
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliqua...
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Mode de désignation des membres de la CSSCT

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 13h17 13 17
Droit du travail - Employeurs
Mode de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote...
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La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 10h16 10 16
Droit des assurances
La loi d'orientation des mobilités et ses annonces en matière d'assurance
Concernant le droit des assurances, la loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi...
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Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 07h25 07 25
Droit du travail - Salariés
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail...
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 09h08 09 08
Droit de la consommation
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-...
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Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire

Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020 16h43 16 43
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derrière lui des éléments écrits accusant son employeur de harcèlement moral et de non-respect...
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