Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
18h45
18
45
Droit commercial / Droit de la distribution
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté une ordonnance relative aux marques de produits ou de services lors du conseil des Ministres du 13 novembre 2019. Selon le compte rendu, pour permettre aux opérateurs de mieux défendre leurs dro...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
18h24
18
24
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservation informe précisemment les propriétaires sur leur futur logement : matériaux utilisés, équipements... elle précise les prestations et les niveaux de performance attendu...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
18h55
18
55
Droit du travail - Employeurs
Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. En effet, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le CSE dispose également...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
16h31
16
31
Les assureurs n'ont pas attendu la loi Pacte pour se positionner sur le créneau de l'investissement socialement responsable (ISR). Mais l'entrée en vigueur le 1 er janvier prochain de nouvelles obligations législatives en la matière favorise la mu...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
09h48
09
48
Droit du travail - Salariés
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGCT art. L 2123-1)...
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
17h53
17
53
Droit commercial / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, l...
