Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
12h13
12
13
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
07h06
07
06
Droit du travail - Salariés
Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif fixant les conditions de mise en place de la « prime de partage de profits » instituée par l’article 1er de la loi de finances n° 2011-894. À la suite de l’abr...
Publié le :
18/07/2019
18
juillet
juil.
07
2019
10h16
10
16
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
17h44
17
44
Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
14h19
14
19
Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société pèse sur le représentant légal de l’entreprise, l’avis de contravention pour non-désignation peut être adressé à la personne mora...
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
juil.
07
2019
15h00
15
00
Le système d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles doit être réformé, car il est inadapté face à la multiplication et à l'intensification de ces événements dans un contexte du changement climatique, estime un rapport du Sénat publi...
