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Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 15h40 15 40
Droit des assurances
Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie
Les intérêts payés sur l’avance faite sur un contrat d’assurance vie peuvent être déduits des revenus fonciers, à condition que l’opération soit consentie en vue d’acquérir ou d’entretenir un bien immobilier donné en location...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 14h57 14 57
Droit immobilier
Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...
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La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée

Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019 09h46 09 46
Droit du travail - Employeurs
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)...
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019 18h28 18 28
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction...
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 18h19 18 19
Droit immobilier / Copropriété
Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...
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QUDOS Insurance : l’ACPR invite les assurés à souscrire sans délai un contrat auprès d’un autre assureur - Dépêches

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019 14h44 14 44
Droit des assurances
QUDOS Insurance : l’ACPR invite les assurés à souscrire sans délai un contrat auprès d’un autre assureur - Dépêches
(AOF) - Le 20 décembre 2018, à la suite d’une requête de l’Autorité de supervision danoise, les tribunaux compétents au Danemark (« Maritime and Commercial High Court ») ont déclaré QUDOS Insurance en faillite. Les contrats d’assurance souscrites...
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