Publié le :
18/12/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les...
Publié le :
18/12/2018
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2018
09h26
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Droit du travail - Salariés
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. S'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pa...
Publié le :
14/12/2018
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2018
14h25
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Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met fin au géoblocage injustifié : les biens et les services des professionnels de toute l’UE s’offrent à vous...
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12/12/2018
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2018
08h26
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Droit du travail - Employeurs
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art. L. 1242-2 et L. 1242-3). À défaut, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée...
Publié le :
11/12/2018
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2018
16h37
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La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation illustre l’application de cette règle au détriment du propriétaire d’un immeuble qui laisse délibérément s’aggraver son état de ruine.
Publié le :
11/12/2018
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2018
11h31
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Droit du travail - Salariés
Le non-paiement d'heures supplémentaires pendant 5 ans peut ne pas justifier une prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, lorsque le salarié a tardé à demander la régularisation de sa situation...
