Publié le :
13/11/2018
13
novembre
nov.
11
2018
09h35
09
35
Droit immobilier / Droit de la construction
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de responsabilités sont susceptibles de s’appliquer avec 3 délais de prescription différents...
Publié le :
09/11/2018
09
novembre
nov.
11
2018
15h52
15
52
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de location de violer la réglementation en ne supprimant pas de son site les annonces illégales et ainsi de s’approprier illégalement sa clientèle, selon une assignation qu...
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
17h29
17
29
Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharger de cette obligation...
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
10h52
10
52
L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicule, un accessoire de ce dernier ou la chute d'un objet, même si ce véhicule ne circule pas lors de l'accident...
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
09h37
09
37
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis initial. Seule condition : cela doit garantir une exécution de meilleure qualité ou éviter...
Publié le :
01/11/2018
01
novembre
nov.
11
2018
08h56
08
56
Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qualité et d’en assurer le bon usage. Toutefois, les modalités restreignent de façon disprop...
