Publié le :
23/02/2018
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Le 14 février 2018, un accord a été trouvé au plan européen. Il prévoit le report de la date d'application des nouvelles règles relatives à la distribution d'assurances.
La directive (UE) 2016/97 vise à renforcer la protection des consommateurs...
Publié le :
22/02/2018
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Droit du travail - Salariés
Les départs volontaires des salariés sont désormais facilités. Afin de favoriser la mise en place de ce type de dispositifs, la loi de finances pour 2018 précise que les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles liées au congé de...
Publié le :
22/02/2018
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09h30
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construite, ses coursives sont recouvertes de moquette, ce qui permet aux appartements de bénéficier du label Qualitel. certifiant que l’isolation phonique est supérieure à celle...
Publié le :
22/02/2018
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09h25
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Droit du travail - Employeurs
Le projet de loi relatif au « droit à l’erreur » permettra aux employeurs d’échapper à l’amende en cas d’un premier manquement au code du travail, à condition d’être de « bonne foi ». Un assouplissement critiqué par la gauche de l’Assemblée...
Publié le :
22/02/2018
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08h58
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La locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et...
Publié le :
15/02/2018
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2018
15h00
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Négocier et conclure une reprise d’entreprise exige un savoir-faire professionnel qui permet de réussir l’enjeu dans y « laisser des plumes ». La reprise d`une entreprise est concrétisée par la signature du protocole d`accord entre le cédant et le...
