Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
16h00
16
00
Droit du travail - Employeurs
Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à effectuer en même temps que votre déclaration, le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de l...
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
13h00
13
00
En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par...
Publié le :
14/02/2018
14
février
févr.
02
2018
08h00
08
00
Droit du travail - Salariés
C'est une "première" en France pour la plateforme américaine. La justice française a débouté un chauffeur demandant à Uber de le reconnaître comme salarié. Le chauffeur qui a mis fin à sa collaboration en 2016 après plus de 4.000 courses effectuée...
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
11h59
11
59
L’assurance, on verra après… Pour l’instant, j’ai d’autres préoccupations. Or, c’est lors de ses premières années qu’une entreprise est la plus vulnérable puisqu'en général, son assise financière n'est alors pas suffisante pour affronter d'évent...
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
08h00
08
00
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017...
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
16h00
16
00
Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la p...
