Publié le :
15/06/2016
15
juin
juin
06
2016
11h55
11
55
Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits...
Publié le :
15/06/2016
15
juin
juin
06
2016
11h55
11
55
Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résili...
Publié le :
14/06/2016
14
juin
juin
06
2016
08h01
08
01
Le CIP (Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises) de Paris est le 64e centre en France. Dès aujourd’hui, les entrepreneurs en difficultés peuvent bénéficier de rendez-vous gratuits et confidentiels au siège de l’Ordre...
Publié le :
09/06/2016
09
juin
juin
06
2016
16h00
16
00
Droit du travail - Salariés
Même installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des correspondances. Ce principe est une nouvelle fois rappelé par la chambre so...
Publié le :
09/06/2016
09
juin
juin
06
2016
11h55
11
55
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder..
Publié le :
09/06/2016
09
juin
juin
06
2016
07h55
07
55
Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à...
