Publié le :
08/06/2016
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Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même que la prise de possession des lieux est immédiat...
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08/06/2016
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La création d'une nouvelle entreprise afin d'exercer la même activité n'est pas nécessairement constitutif d'un détournement d'actif..Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est mise en oeuvre, le ou les dirigeants ont to...
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08/06/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou d...
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07/06/2016
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Droit du travail - Employeurs
Tout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. Pour ces entreprises, la co...
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01/06/2016
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11h55
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On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de l...
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01/06/2016
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07h58
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Droit du travail - Employeurs
Un véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l'affectation du véhicule que le salar...
