Publié le :
31/05/2016
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Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative, l'action en justice qui est intentée pour obtenir la suppression de la construction se prescrit par 30 ans : le syn...
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30/05/2016
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Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison...
Publié le :
30/05/2016
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En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un arrêté de péril exigeant la réalisation de travaux, la quote-part de ce...
Publié le :
25/05/2016
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Les sommes transmises sont en partie exonérées de droits de succession et permettent de gratifier la personne de son choix.L'assurance-vie ? Ultra-efficace pour protéger un concubin ou un enfant avec qui on n'a pas de lien biologique, sans payer d...
Publié le :
25/05/2016
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Droit du travail - Salariés
Vous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum.L'obligation de prise en charge couvre les abonnements aux moyens...
Publié le :
24/05/2016
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2016
08h00
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La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation...
