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Les actualités

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 16h51 16 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidat...

Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 15h58 15 58
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée su...

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 16h33 16 33
Droit commercial / Droit de la concurrence
Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence...

Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 16h26 16 26
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la d...

L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 15h37 15 37
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code du travail prévoyait qu’ « une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle...

Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 15h34 15 34
Droit des sociétés / Levées de fonds
Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de licorne fin décembre dernier avec un tour de table de 385 millions d’euros, elle serait en tr...
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