Publié le :
29/04/2025
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Droit immobilier / Baux d'habitation
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
Publié le :
29/04/2025
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15h00
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Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciatio...
Publié le :
29/04/2025
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10h23
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril 2025 et la France avec la loi DDADUE adoptée au Parlement le 3 avril 2025, ont officialisé le report des obligations de reporting de durabilité et du devoir de vigilance....
Publié le :
28/04/2025
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17h00
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des députés...
Publié le :
28/04/2025
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16h54
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Quel que soit votre parcours et votre profil, de nombreuses aides existent pour vous soutenir dans l’aventure entrepreneuriale. Exonérations, accompagnements, financements ou dispositifs spécifiques : voici un tour d’horizon des leviers à activer...
Publié le :
28/04/2025
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11h10
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Haine, manipulation, désinformation, contrefaçons... Ces dérives touchent de plus en plus de contenus en ligne. Pour protéger les Européens, le règlement sur les services numériques (DSA) encadre les activités des plateformes, en particulier celle...
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