Expertises | Caporale Maillot Blatt

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 13h09 13 09

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Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture,...

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 11h56 11 56

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Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

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