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Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Non-concurrence : pas de prorogation du délai pendant le Covid
La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...
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Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic intervenue en juin dernier...
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Tout savoir sur la taxe sur les petits colis

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la consommation
Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er mars au 30 juin 2026 et concernait les envois de marchandises de faible valeur. Quels étaient les env...
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Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail ne peut utilement soutenir que l'impossibilité d'accéder directement à certains éléments couverts pa...
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Procédures collectives
la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résulte...
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