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Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 18h30 18 30
Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préelectoral...

Provisions et régime financier du FGAO

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 16h40 16 40
Droit des assurances
Provisions et régime financier du FGAO
Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général d...

Portée de la déclaration de créance par le débiteur

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 17h23 17 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de...

La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 17h39 17 39
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...

Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 08h06 08 06
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle...
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