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Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 13h24 13 24
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans c...
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Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 12h33 12 33
Droit de la consommation
Crédit immobilier professionnel : la référence au Code de la consommation engage la banque
Les prêts destinés à financer une activité professionnelle sont, en principe, exclus des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au crédit immobilier. Tou...
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h34 08 34
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le 31-12-2029. Le « pa...
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Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 15h12 15 12
Droit des sociétés / Levées de fonds
Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®, son ingrédient protéiné issu de microalgues...
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Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 12h56 12 56
Droit commercial
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...
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