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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 15h22 15 22
Droit commercial / Baux commerciaux
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 11h43 11 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...
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Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h52 11 52
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juriste...
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Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h34 11 34
Droit des sociétés / Levées de fonds
Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la recherche et le développement de solutions thérapeutiques innovantes pour le traitement du diabète et de...
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Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 11h08 11 08
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel. Vous devez prendre toutes les mesures...
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