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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 12h44 12 44
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indem...
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Allocation de retour à l'emploi -Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 13h32 13 32
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Allocation de retour à l'emploi -Quels droits au chômage après un contrat d’alternance ?
Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) sont des contrats de travail particuliers ; ils associent une formation théorique dispensée en école ou à l’uni...
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Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 11h04 11 04
Droit des assurances
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la règle selon laquell...
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 07h28 07 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’...
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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 09h32 09 32
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
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