Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
11h33
11
33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...