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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 12h39 12 39
Droit commercial
Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux tiers (agriculteurs, concurrents, enseignes de la grande distribution), le projet de fusion entre le...

Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 14h15 14 15
Droit des assurances
Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du...

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 15h25 15 25
Droit des sociétés
Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, adminis...

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 13h03 13 03
Droit immobilier / Copropriété
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette s...

Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 16h22 16 22
Droit de la consommation
Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne, lundi 20 juillet, pour des manquements au règlement sur les services numériques (DSA). L'exécutif eu...
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