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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 11h10 11 10
Droit immobilier
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
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Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 09h50 09 50
Droit des sociétés
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’...
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Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 17h25 17 25
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du travail, la loi dite « travail des seniors » a mis en place un nouveau CDI expérimental, intitulé « contr...
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Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 15h19 15 19
Droit de la consommation
Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des contrats en matière d'installation...
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Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 16h32 16 32
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième str...
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