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Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 08h03 08 03
Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automatiquement son adversaire de la possibilité de voir examiner ses propres demand...
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Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 15h31 15 31
Droit de la consommation
Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs ont besoin de bénéficier d’informations claires et fiables sur les produits qu’ils achètent...
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Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 13h32 13 32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Incendies : les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle
Les entreprises touchées par les violents incendies survenus notamment en Nouvelle Aquitaine et dans le Var peuvent recourir à l’activité partielle avec, pour les plus sinistrée...
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Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 10h13 10 13
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction...
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CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 18h05 18 05
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
CLEAN CELLS acquiert la société ANAQUANT
Par le biais de cette acquisition, Clean Cells renforce sa plateforme en y ajoutant des capacités en spectrométrie de masse, élargissant ainsi son offre de services de caractéri...
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