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Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 09h27 09 27
Droit de la consommation
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de crédits. Il s’inscrit notamme...
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Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h59 08 59
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission d’entreprise le grand défi des dix prochaines années
Des centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de main dans les années à venir. Entre départs à la retraite, manque d’anticipation et difficulté à trouver des repre...
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Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 13h51 13 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...
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Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 10h20 10 20
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Aberdeen propose une fusion de fonds immobiliers d'une valeur de 700 M£
Selon le groupe, la fusion de ce fonds mondial s'inscrirait dans le cadre de la consultation menée par la FCA sur la réforme des fonds immobiliers...
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 11h22 11 22
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
La négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes peut-elle être menée sans l’ensemble des organisations syndicales représe...
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