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Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 15h35 15 35
Droit des assurances
Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu sans que l’assureur...
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 18h17 18 17
Droit immobilier / Droit de la propriété
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 14h14 14 14
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 13h56 13 56
Droit commercial / Baux commerciaux
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il e...
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L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 16h43 16 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de manière anticipée avant leur dat...
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