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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 10h26 10 26
Droit des assurances
Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant, principe qui trouve...
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 07h50 07 50
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changement, il est obligatoire de choi...
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Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 18h43 18 43
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origin...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 15h19 15 19
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
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Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 16h10 16 10
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs
Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs,...
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