Actualités | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 18h38 18 38

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice, et la Cour d’appel avait déclaré prescrites les demandes dirigées contre l’employeur, estimant que...

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 15h42 15 42

Droit commercial

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destinées à fausser la concurrence dans le cadre de marchés publics...

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 13h54 13 54

Droit du travail - Employeurs

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (licenciement pour motif personnel) et à l’avant-dernier alinéa de l’artic...

Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 16h29 16 29

Droit des assurances

Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandation sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnali...

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 18h50 18 50

Droit immobilier

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le bailleur ne peut jamais entrer dans le logement sa...

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 11h46 11 46

Droit commercial / Baux commerciaux

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur

À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...

Les actualités

Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur