Publié le :
08/12/2023
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2023
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qu’elles sont applicables lorsque, à l’occasion d’un cont...
Publié le :
07/12/2023
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2023
16h59
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié doit démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à la dénonciation antérieure...
Publié le :
07/12/2023
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2023
13h36
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les TPE du bâtiment, vient de lever 12 millions d’euros. Une somme qui devrait lui permettre d’accélérer la mise en service de sa roadmap produit et de développer sa notorié...
Publié le :
06/12/2023
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2023
17h48
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, permet aujourd’hui d’accéder à une infinité de biens et de services. Les manquements aux règles des codes de la consommation et du commerce, y sont souvent les mêmes qu’en mag...
Publié le :
06/12/2023
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12
2023
16h05
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Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères lé...
Publié le :
06/12/2023
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décembre
déc.
12
2023
11h36
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Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les charges pleuvent sur les copropriétés...
