Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
16h29
16
29
L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout moment, une possibilité jusqu'alors limitée à la première année de signature ou à la date ann...
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
15h14
15
14
Droit du travail - Salariés
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.
Publié le :
02/12/2021
02
décembre
déc.
12
2021
13h24
13
24
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
16h54
16
54
Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une faute qui justifie une sanction disciplinaire, voire un licenciement...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
16h33
16
33
Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
13h05
13
05
Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de vendredi à samedi pour la création de nouveaux contrats d'assurance emprunteur "inclusifs", sans "sélection médicale"...
