Publié le :
24/11/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Quelle distance respecter ? Nos réponses...
Publié le :
23/11/2021
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2021
15h27
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Droit du travail - Employeurs
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation...
Publié le :
23/11/2021
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10h55
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Droit du travail - Salariés
Selon l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et éc...
Publié le :
23/11/2021
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10h12
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Elle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La proposition de loi de Patricia Lemoine (Seine-et-Marne ; Agir) visant à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur (2) revient sous de nouveaux oripeaux...
Publié le :
18/11/2021
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11h47
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Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
Publié le :
18/11/2021
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2021
10h04
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Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat, mais les recours ne sont pas automatiques et dépendent de plusieurs facteurs.
