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04/11/2020
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’iden...
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04/11/2020
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Droit du travail - Employeurs
Une nouvelle fois, les déplacements sont limités afin de contenir l’épidémie de Covid-19. Les salariés de votre entreprise qui ne peuvent pas être en télétravail doivent disposer d’un justificatif de déplacement professionnel. Une attestation est...
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03/11/2020
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14h04
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Le financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières, y parvenir par l’assurance vie est inédit. En quoi un tel financement est-il une question d’actualité ? Comment l’assurance vie peut-elle participer à la protection du...
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29/10/2020
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18h25
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les dispositions applicables du plan local d’urbanisme, et nécessite également une autorisation d’urbanisme en fonction des caractéristiques de l’ouvrage...
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29/10/2020
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16h18
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Droit commercial / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation...
Publié le :
28/10/2020
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07h56
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59. Sur un an, il augmente de 0,46 %, après +0,66 % au trimestre précédent...
