Publié le :
08/04/2019
08
avril
avr.
04
2019
12h19
12
19
Droit du travail - Salariés
La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les personnes impliquées directement (victime et auteur pré...
Publié le :
05/04/2019
05
avril
avr.
04
2019
15h11
15
11
Droit commercial / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella, les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. L'enseigne a été condamnée à une amende 375 000 euros par la répression des fraudes...
Publié le :
03/04/2019
03
avril
avr.
04
2019
14h54
14
54
Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
14h38
14
38
Droit du travail - Employeurs
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette date...
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
14h35
14
35
Droit du travail - Salariés
La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses salariés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur constitue une obligation...
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
14h04
14
04
Droit commercial / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploiter son fonds de commerce avec un tiers, sans enfreindre le commandement qui lui a été délivré d'exercer son activité personnellement dans les lieux loués...
