Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
17h20
17
20
Droit du travail - Employeurs
La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, vient de publier une recommandation de bonne pratique intitulée : « Santé et maintien en emploi : prévention de la désinsertion professionnelle des travaill...
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
16h23
16
23
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs...
Publié le :
15/04/2019
15
avril
avr.
04
2019
17h20
17
20
Droit du travail - Salariés
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence...
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
12h56
12
56
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies :...
Publié le :
10/04/2019
10
avril
avr.
04
2019
12h07
12
07
Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard...
Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
12h39
12
39
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la deman...
