Publié le :
05/10/2017
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat « Faber »...
Publié le :
05/10/2017
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08h00
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Droit du travail - Salariés
La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les écoles, les trains, les bus ou les métros. Dans la sphère d...
Publié le :
04/10/2017
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11h50
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La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, d...
Publié le :
04/10/2017
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Droit du travail - Employeurs
Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligati...
Publié le :
04/10/2017
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Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. En contrepartie, l’acheteur s’engage à apporter des fonds à la société vendue...
Publié le :
03/10/2017
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction...
