Expertises | Caporale Maillot Blatt

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 13h19 13 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger no...

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 09h26 09 26

Droit immobilier / Baux d'habitation

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant,...

Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 17h34 17 34

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion de l’énergi...

Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 10h49 10 49

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours...

Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 10h29 10 29

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer l’employeur des différentes éc...

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BAUX COMMERCIAUX,
BAUX D'HABITATION ET PROFESSIONNELS

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