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L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 09h50 09 50
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un Dossier de la DREES sur l’effet des accidents du travail avec séquelles sur le re...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 17h54 17 54
Droit commercial / Droit de la concurrence
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force o...
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 12h07 12 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte...
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Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 17h52 17 52
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024
Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (fipu) est opérati...
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Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 16h55 16 55
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur la possibilité d’utiliser ou non des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des denrée...
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