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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 16h41 16 41
Droit de la consommation
Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justi...
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Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 15h03 15 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...
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Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 13h34 13 34
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend ex...
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Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 12h30 12 30
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
Avec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et l’événementiel. Il franchit également la barre des 50 millions d’euros de chiffre d’affaires...
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5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 10h19 10 19
Droit des sociétés / Levées de fonds
5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026
Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françaises ont bouclé des tours de table significatifs pour accélérer leur développement industriel, renfor...
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