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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 13h01 13 01
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les...
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Discriminations au travail -Du nouveau pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d'adoption | Service-Public.fr

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 18h18 18 18
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 vise à protéger d'éventuelles discriminations au travail les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adopti...
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 14h39 14 39
Droit des sociétés
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’elle a subi. Une telle...
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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 12h02 12 02
Droit des assurances
Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 14h15 14 15
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte a...
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