Publié le :
03/07/2023
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17h54
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution...
Publié le :
03/07/2023
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2023
16h18
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
S’il existe une durée quotidienne et hebdomadaire maximales de temps de travail, comment bien l’appliquer pour les salariés ? Le salarié doit-il toujours démontrer le préjudice ?...
Publié le :
30/06/2023
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2023
08h37
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas...
Publié le :
28/06/2023
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2023
16h45
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de su...
Publié le :
28/06/2023
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2023
12h28
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix définitivement fixé à l’avance, à effectuer des travaux également définis. Ce contrat interdit toute augmentation du prix fixé dans le cadre du march...
Publié le :
28/06/2023
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2023
09h35
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Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme ré...
