Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
18h28
18
28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolongé jusqu’en décembre 2007. Une assemblée générale a refusé, en janvier 2015, d’approuver les comptes...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
17h01
17
01
Près d'un tiers des assureurs, courtiers et autres mutuelles des 147 établissements contrôlés entre janvier 2021 et avril 2022 ont été épinglés par la DGCCRF, annonce-t-elle ce mercredi. Résultat, près de 50 avertissements, injonctions et procès-v...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
16h34
16
34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel, et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation...
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
18h12
18
12
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, relatif aux plus-values réalisées lors de l...
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
17h40
17
40
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La jurisprudence considère comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le présent arrêt illustre parf...
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
15h59
15
59
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À l’occasion d’un litige porté à sa connaissance le 7 juin dernier, dans le cadre duquel un salarié engagé en qualité d'enquêteur mystère demandait le rappel d’heures supplémentaires, la Cour de cassation a rappelé au visa de l’article L 3121-1 du...
