Publié le :
12/07/2022
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Droit du travail - Salariés
La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'employeur. Le salarié doit pour cela saisir le conseil de prud'hommes : si celui-ci lui donne raison, la date de rupture du contrat est fixée au jour du jugement dès lors que...
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12/07/2022
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À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distribution de contrats d’assurance-vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rappelé aux pr...
Publié le :
12/07/2022
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’opp...
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07/07/2022
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la dispositio...
Publié le :
06/07/2022
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15h53
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale...
Publié le :
05/07/2022
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2022
17h07
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Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022...
