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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 08h36 08 36
Droit immobilier / Droit de la construction
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessa...
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Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 08h41 08 41
Droit des assurances
Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux de séjours ont été ravagés par les flammes et se sont vu dans l'obligation d'évacuer et de fermer leurs portes, ce malgré la présence de visiteurs et de réservations.
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022 17h07 17 07
Droit de la consommation
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'alcool...
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La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 18h48 18 48
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 10h34 10 34
Droit immobilier / Baux d'habitation
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
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Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 17h45 17 45
Droit du travail - Employeurs
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fi...
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