Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
08h57
08
57
Droit du travail - Employeurs
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l’entreprise et vous conduire à vous interroger sur la possibilité de rompre le contrat de travail afin de vous organiser et de vous projeter dans le temps avec un autre s...
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
07h18
07
18
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagem...
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
14h41
14
41
Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locau...
Publié le :
07/06/2021
07
juin
juin
06
2021
18h31
18
31
Droit du travail - Salariés
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du cong...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
13h23
13
23
Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les acheteurs d’un fabricant imposent le regroupement de leurs achats au s...
Publié le :
03/06/2021
03
juin
juin
06
2021
08h44
08
44
Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...
