Publié le :
20/07/2021
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Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...
Publié le :
16/07/2021
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique...
Publié le :
15/07/2021
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
Publié le :
15/07/2021
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09h14
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Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant...
Publié le :
14/07/2021
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La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se renforce et impose aux entreprises un contrôle de plus en plus rigoureux de leurs tiers...
Publié le :
13/07/2021
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18h53
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Droit du travail - Employeurs
L’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui verser une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, même si l’accord collectif renvoie à l’indemnité légale pour certains motifs de licenciem...
