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Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 18h36 18 36
Droit du travail - Salariés
Vaccination, port du masque, quels sont les droits et devoirs des salariés ?
Alors que le président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la propagation du variant delta lundi 12 juillet, dont la vaccination obligatoire des personnels soignants...
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Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 14h35 14 35
Droit des assurances
Orages et pluies violentes : les démarches en cas de dommages à votre habitation
Votre logement a subi des dommages liés à des orages ou des pluies violentes. Quelles démarches effectuer pour être indemnisé...
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021 09h42 09 42
Droit des sociétés
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion...
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 08h02 08 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’acheteur ne pourra pas reconstruire à l’identique...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 12h21 12 21
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante...
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 09h14 09 14
Droit des sociétés
La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant...
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