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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 09h55 09 55
Droit commercial / Droit de la concurrence
Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants"...
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 10h02 10 02
Droit immobilier / Droit de la construction
Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementation applicable à la construction d’un abri démontable destiné à la vente saisonnière de fruits et légumes...
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 16h02 16 02
Droit du travail - Employeurs
Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif...
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La garantie “perte d'emploi” de l'assurance crédit immobilier est inutile en cas de chômage partiel

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 15h33 15 33
Droit des assurances
La garantie “perte d'emploi” de l'assurance crédit immobilier est inutile en cas de chômage partiel
5,8 millions de salariés français sont en chômage partiel. Parmi eux, des emprunteurs voudraient activer la garantie perte d’emploi prévue dans certains contrats d’assurance de crédit immobilier. Mais c’est impossible...
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 10h49 10 49
Droit du travail - Salariés
Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentaires...
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 08h31 08 31
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune...
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