Publié le :
07/08/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le ba...
Publié le :
07/08/2018
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L’instauration de la notion de « droit à l’oubli » est l’un des faits marquant de cette convention. Il permet aux personnes ayant été malades, de ne pas déclarer une pathologie ancienne...
Publié le :
06/08/2018
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16h48
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Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt rendu mi-juillet la nécessité pour une entreprise de dédommager les salariés contraints de rester disponibles, en application de la loi Travail de 2016...
Publié le :
02/08/2018
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour des pratiques d'entente, y compris pendant une situation d'urgence sanitaire, a-t-elle annoncé dans un communiqué je...
Publié le :
02/08/2018
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10h54
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Droit du travail - Salariés
1 281 110 salariés du BTP sont aujourd’hui titulaires ou vont recevoir leur carte d’identification professionnelle. Depuis le 1er octobre 2017, cette carte est obligatoire. Elle permet de lutter plus efficacement contre le travail illégal et la fr...
Publié le :
01/08/2018
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11h31
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bât...
