Publié le :
18/10/2019
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale vis-à-vis du concurrent qui respecte la réglementation, et ainsi justifier le paiement de dommages et in...
Publié le :
16/10/2019
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Droit du travail - Employeurs
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; qu’en l’absence de disp...
Publié le :
15/10/2019
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C’est un paradoxe : l’assurance affiche une collecte en hausse de 3% sur un an et représente près de 40% de l’épargne financière des ménages. Et, dans le même temps, la rentabilité des fonds en euros se tasse. En 2018, ce rendement est tombé à 1,8...
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15/10/2019
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, com...
Publié le :
14/10/2019
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12h19
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Droit du travail - Salariés
L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont il est demandé la requalification...
Publié le :
10/10/2019
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17h22
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public a...
