Publié le :
13/06/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux...
Publié le :
12/06/2025
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2025
16h25
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions.
La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’init...
Publié le :
12/06/2025
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13h37
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entr...
Publié le :
11/06/2025
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11h47
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…
Publié le :
11/06/2025
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11h09
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C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur.
En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation consécutives à une i...
Publié le :
10/06/2025
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18h57
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Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence.
Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clau...
