Publié le :
21/04/2017
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ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le point.
Instauré il y a 13 ans, le statut de JEI permet certaines exonérations fiscales et sociale...
Publié le :
19/04/2017
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte.
En cas de caution, un garant s'engage jusqu...
Publié le :
19/04/2017
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Droit du travail - Salariés
Intérim, statut de l'auto-entrepreneur... les dirigeants d'entreprise sont souvent tentés de faire appel à des contrats de travail temporaires. S'ils invoquent leur bonne foi en présentant les avantages -compétitivité et création d'emplois- que ce...
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18/04/2017
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking en toiture et de panneaux solaires. Les propriétaires du fonds voisin...
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14/04/2017
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08h00
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a...
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13/04/2017
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16h00
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Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide.
Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux par...
