Actualités | Caporale Maillot Blatt Bordeaux

Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 10h41 10 41

Droit de la consommation

Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance sur la vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif global du prêt...

Rémunération du gérant de SARL

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 18h27 18 27

Droit des sociétés

Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de gérance majoritaire, notion très importante pour apprécier son régime social et...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 09h41 09 41

Droit commercial / Baux commerciaux

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...

Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021 07h32 07 32

Droit du travail - Employeurs

Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?

L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le reclassement des salariés menacés de licenciement économique n’est pas tenu d’indiquer, dans ses lettres de recherche, l’âge, la formation, l’expérience, la qualification o...

Les modifications possibles d’un contrat d’assurance

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 18h33 18 33

Droit des assurances

Les modifications possibles d’un contrat d’assurance

Le contrat d’assurance peut être modifié, sur proposition de l’assuré ou de l’assureur. Il doit être modifié lorsque de nouvelles circonstances ont pour conséquence d’aggraver le risque couvert par le contrat d’assurance ou de créer de nouveaux ri...

Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021 09h30 09 30

Droit du travail - Salariés

Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?

Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)...

Les actualités

Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG

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